Congrès thématique du SLFP

« L’emploi statutaire remis en cause dans la fonction publique »

(28/11/17) - Le 28 novembre 2017, le SLFP a tenu son congrès sur le thème du danger de contractualisation de la fonction publique annoncée dans l’accord d’été du gouvernement-Michel.

Il est probable que la loi instaurant comme règle le recrutement de contractuels dans la fonction publique, et considérant comme une exception la nomination statutaire dans un nombre limitatif de fonctions (régaliennes) à définir, soit soumise au vote au parlement fédéral à la fin de cette année.

C’est une mesure inédite engendrant des conséquences considérables.

Le SLFP exprime clairement sa vision dans son étude intitulée « Pourquoi l’emploi statutaire doit rester la règle dans la fonction publique ; ‘contractualiser la fonction publique revient à démanteler l’état de droit’ ».

L’emploi statutaire doit rester la règle parce que le statut et la nomination définitive :

et l’intérêt général vont de pair ;
sont garants de l’indépendance et de l’impartialité dans l’exécution correcte de la législation (= principe de légalité), préviennent l’ingérence politique, les conflits d’intérêts et l’arbitraire et préservent l’état de droit ;
font qu’un fonctionnaire soit affecté unilatéralement et sans son consentement selon les exigences fluctuantes du service public, au profit de l’intérêt général ;
veillent à ce que la fonction publique soit exercée de manière continue et compétente ;
découlent de la nature de l’employeur et des missions dont il a la charge.

Un recrutement contractuel ne peut satisfaire aux exigences du service public : le contrat de travail prend le pas sur l’intérêt général.

Le SLFP dément le mythe selon lequel un statutaire ne peut être licencié si ses prestations sont insuffisantes : deux évaluations négatives suffisent.

Il revient à l’autorité de mettre ces armes puissantes efficacement en œuvre pour rendre un bon service au citoyen.

François Fernandez-Corrales
Président général